Voiture électrique et entreprise : les obligations

L’avenir de la mobilité est électrique. Création de ZFE (zones à faibles émissions) dans les principales métropoles françaises, obligation pour les parkings publics de se munir de bornes de recharge d’ici 2025, une année 2020 historique en termes d’immatriculations de véhicules 100% électriques et hybrides. Une liste loin d’être exhaustive qui dépeint une situation très palpable. Les véhicules Diesel et essences vont petit à petit céder leurs places aux électriques. Une mise au vert qui concerne tout particulièrement les entreprises avec la Loi d’orientation des mobilités (LOM) créée en 2019.


Pré-équipement pour la mise en place de bornes de recharge en entreprise


Depuis 2012 déjà, les parkings d’entreprises situés dans un bâtiment neuf ou rénové, (2015 pour un bâtiment existant) doivent permettre la mise en place de solutions de recharge pour véhicules électriques et hybrides. En effet, certaines places de stationnement doivent être pré-équipées (câblage, alimentation, sécurité…) pour permettre la mise en place et l'installation d'une borne de recharge. Tout doit être fait pour accueillir le plus simplement possible des bornes de recharge pour véhicules électriques. Avec la Loi d’orientation des mobilités (LOM), le gouvernement souhaite encore accélérer le processus de transition écologique des entreprises françaises.

Flotte de véhicules électriques pour les entreprises, qui ça concerne ?


La Loi d’orientation des mobilités (LOM), promulguée à la toute fin 2019, est édictée autour d’un calendrier de sortie du véhicule thermique. L’ambition est de stopper d’ici à 2040 les ventes de véhicules émettant des gaz à effets de serre. Ce calendrier présente un quota de véhicules électriques et hybrides que les entreprises devront posséder dans leur flotte de véhicules.

Le gouvernement a échelonné jusqu’à 2030 l’obligation pour certaines entreprises de se mettre au vert. Les entreprises qui gèrent au titre de leurs activités un parc de plus de 100 véhicules (dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes) doivent lors de leur renouvellement annuel acquérir ou utiliser et dans une proportion minimale :

  • 10 % de véhicules électriques ou hybrides à partir du 1er janvier 2022

  • 20 % à partir du 1er janvier 2024

  • 35 % à partir du 1er janvier 2027

  • 50 % à partir du 1er janvier 2030

Ce taux concerne les véhicules électriques ou hybrides consommant moins de 60g de CO2 par km.


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